Mairie et Gîte de Saint-Rirand

Conseil Municipal Avril 2021

30 avril 2021 à 12:00

COMMUNE DE SAINT RIRAND

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2021

Séance ORDINAIRE

 

Le vingt-sept avril deux mille vingt et un, à 19h00 le Conseil Municipal de Saint-Rirand, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Didier PRUNET, Maire

 

Étaient présents :       

            -Messieurs PRUNET, RONDEPIERRE,  CHAFFAT, DUBOIS, BURGER,  PATIN, DUVERNAY

            -Mesdames  BARTASSOT, RIVIER, DUMOULIN

 

Secrétaire de Séance :

- Jean-François CHAFFAT

 

- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 23 mars 2021

 

 Refus PLUI – 27-04-2021 – 01

 

VU le code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L.5214-16 et 5216-5,

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.151-1 et suivants,

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment son article 136,

CONSIDÉRANT que la loi ALUR  a posé le principe de transfert automatique aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2021, de la compétence des communes en matière de plan local d’urbanisme et de carte communale,

CONSIDÉRANT que l’article 136 de la même loi prévoit toutefois que, pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération créées avant le 26 mars 2014, ce transfert de compétence n’interviendra pas si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent »,

CONSIDÉRANT que le plan local d’urbanisme détermine des éléments fondamentaux de la vie des habitants de la commune (équipements, logements, commerces, constructibilité des terrains) et qu’il est essentiel pour l’avenir des communes que le conseil municipal conserve sa compétence dans ce domaine.

Le Conseil Municipal réitère à l’unanimité son opposition déjà votée le 24 novembre 2020, comme le lui autorise l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, au transfert de la compétence PLUI à la communauté d’agglomération.

 

Avancement de Grade Roger PRULHIERE - 27-04-2021 – 02

 

Le Maire informe l’assemblée que l’agent Roger PRULHIERE, peut prétendre à  un avancement de grade et passer Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe à partir du 1er juillet 2021.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de décider de l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Monsieur Le Maire propose donc à l’assemblée, l’avancement de grade pour Monsieur Roger PRULHIERE sous condition de l’accord du Comité Technique Intercommunal. Selon l’avis du CTI, une délibération créant le poste sera alors prise. Le Conseil Municipal vote à l’unanimité l’accord de l’avancement de grade.

Vote Taux imposition foncier bâti et non bâti global - 27-04-2021 - 03

 

Annule et Remplace la délibération du 23-02-2021 – 01.

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les taux d’imposition n’ont pas évolué depuis 3 ans, et que sur les 40 communes de Roannais Agglomération nos taux sont placés en 38ème position.

Lors de la séance du 23/02/2021, il avait été décidé d’augmenter les taux de TFPB et TFNB de 5 %. Cette délibération ne respectant pas les nouvelles règles de calcul, il convient de l’annuler et de délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par le conseil et le taux départemental TFPB 2020, qui s’élève à 15,30 %.

 

La proposition est faite au Conseil Municipal d’augmenter les taux TFPB et TFNB de 1,60 %,

 

Taux de référence :

-Taxe Foncier P Bâti : 7,18+15,3=22,48 %

-Taxe Foncier Non-Bâti : 42,14 %

 

Après discussions, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’augmenter le taux des impôts Foncier Bâti et Foncier non Bâti en 2021 de 1,6%, ce qui donne :

-Taxe Foncier Bâti : 22,48+ 1,6 % = 22,84 %

-Taxe Foncier Non-Bâti : 42,14+ 1,60%=42,81%

 

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les papiers s’y référant.

 

Modification indice de référence élus - 27-04-2021 – 04

 

Lors des dernières élections municipales de 2020, le maire, les adjoints et les conseillés délégués ont étés nommés, une indemnité de fonction (Délibération 26-05-2020–04) leur a été attribué comme indiqué ci-dessous :

 

 

Or, il s’avère que l’indice de référence est erroné, des précisions pour l’indemnité des conseillés délégués ont été apporté,  en effet, depuis janvier 2019 l’indice de référence est le 1027 et non 1022. Il convient de rectifier cette erreur comme suit :

 

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le changement de l’indice de référence et autorise Monsieur le Maire à signer tous les papiers s’y référant.

 

Toilettage du tableau des Effectifs- 27-04-2021 - 05

 

Monsieur le Maire informe qu’il y a lieu de procéder à un toilettage du Tableau des effectifs, comme suit, à compter au 1er juillet 2021 :

 

A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal valide le toilettage du tableau des effectifs. Les délibérations de création et de suppression de poste seront votées dès l’avis du Comité Technique Intercommunal.

 

Création et Nomination Nouvelle régie- Paiement Dématérialisé

27-04-2021--06

A la demande du Trésorier, une nouvelle régie a été créée, cependant il convient aussi de notifier sur cette nouvelle régie, l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds.

A l’unanimité et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

- Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

- Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

- Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 octobre 2020,

Article 1 : Cet acte annule et remplace les précédents actes,

Article 2 : Il est institué une régie de recettes auprès de la Commune de Saint-Rirand,

Article 3 : Cette régie est installée au 33 Route des Noës, 42370 Saint-Rirand, Mairie de Saint-Rirand

Article 4 :La régie encaisse les produits suivants :

Article  5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un reçu issu d’un journal à souches des recettes (P1RZ).

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DFT,

Article 7 : L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 45,76 € est mis à disposition du régisseur.

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 200 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 200 €.

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, tous les mois, ou au minimum une fois par trimestre .

Article 11 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois et au minium une fois par trimestre.

Article 12 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ,

Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 14 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 15 : Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

L’acte de nomination d’un régisseur et de son suppléant ainsi que l’arrêté de régie sera modifié en conséquence, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signe tous les papiers se référant aux paiement dématérialisation.

 

Convention Roannaise de l’Eau 27-04-2021--07

 

Roannaise de l’Eau propose qu’une convention de prestations de service pour le contrôle et l’entretien des points d’eau incendie soit passée entre eux et la commune de Saint-Rirand. En effet,  ROANNAISE DE L’EAU dispose des moyens humains et matériels, et est en mesure d’assurer des prestations de contrôle et d’entretien sur les points d’eau incendie. Monsieur le Maire énumère au Conseil Municipal les articles de cette convention :

 

ARTICLE 1 : LES EQUIPEMENTS CONCERNÉS :

 Les types d’équipements sur lesquels ROANNAISE DE L’EAU peut intervenir sont :

Seuls sont concernés par la présente convention, les Points d’Eau Incendie (PEI) mentionnés ci-dessus situés sur le domaine public à l’exclusion de tous ceux ayant un caractère privé.

 

ARTICLE 2 : LE CONTRÔLE PERIODIQUE

 Un contrôle technique doit être réalisé tous les 4 ans ou par fractionnement sur 4 années permettant de répartir les contrôles. Les PEI devront être accessibles et en état de fonctionnement.

Le contrôle technique portera pour chaque PEI sur :

 

Un rapport sous forme de fiche pourra être établi pour des campagnes d’essais inférieures à 10 PEI et sous forme de tableau pour les campagnes de 10 PEI et plus.

Cette synthèse comportera au minimum :

 

ARTICLE 3 : TRAVAUX SUR LES PEI ALIMENTES A PARTIR DU RESEAU AEP

Les travaux concernés sur les Points d’Eau Incendie concernent :

Cette convention a pour objectif de privilégier la mise en œuvre des travaux ci-dessus par les services de ROANNAISE DE L’EAU.

Cela permettra d’une part de maintenir un fonctionnement optimal et permanent du réseau d’adduction d’eau potable (qualité, autorisation, etc.) et d’autre part de consolider la base de données d’exploitation pour un meilleur suivi.

 

ARTICLE 4 : PRIX ET RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Les modalités tarifaires sont les suivantes Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réalisation de la prestation, lesquels sont fixés par délibération du Comité Syndical de ROANNAISE DE L’EAU. Les tarifs ainsi votés s’entendent hors taxes ; le taux de TVA qui leur est appliqué est celui en vigueur. Pour l’ensemble des interventions nécessaires sur un ou plusieurs PEI, ROANNAISE DE L’EAU établira un devis sur la base des tarifs en vigueur à la demande de LA COMMUNE. Les travaux ne seront réalisés qu’après acceptation dudit devis. Facturation ROANNAISE DE L’EAU adressera à LA COMMUNE la facture relative au(x) contrôle(s), entretiens préventifs et éventuels travaux, une fois la prestation réalisée. LA COMMUNE règlera les sommes dues dans le délai mentionné sur la facture selon les modalités précisées.

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS ET LIMITES

La commune est en charge du service public de défense extérieure contre l’incendie sur son territoire. La réalisation des prestations de la présente convention n’a donc pas pour effet de transférer la responsabilité de la défense extérieure contre l’incendie à ROANNAISE DE L’EAU. ROANNAISE DE L’EAU ne pourra être tenu responsable pour les causes suivantes : appareil non réparé déjà signalé à la commune, dégâts par un tiers, dégâts d’origines météorologique ou accidentelle ainsi que les mouvements de sol, non-conformité de débit/pression réglementaire suite au contrôle technique effectué. Les points d’eau incendie sont réservés exclusivement pour la lutte contre l’incendie ; LA COMMUNE ou tout autre utilisateur n’est pas autorisé à s’en servir à d’autres fins. Ils ne sont pas équipés de compteur et LA COMMUNE est propriétaire de l’équipement ainsi que de son branchement au réseau public d’eau. Seuls le SDIS et la ROANNAISE DE L’EAU sont habilités à utiliser des prises d’incendie (interventions, essais techniques, purges de réseau, etc.).

 

ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans.

Après lecture, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des présents d’accepter le projet de cette convention.

 

Recrutement CDD Marie-Claire ARNAUD PERROT 27-04-2021--08

 

Le Conseil municipal de Saint-Rirand,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir, diminution du temps de travail de l’actuelle secrétaire

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré , le Conseil Municipal décide à l’unanimité, du  recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 2 mois allant du 01/05/2021 au 30/06/2021 inclus.

Cet agent assurera des fonctions de secrétaire de mairie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 8 heures .

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 558 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tous les papiers s’y référant.

 

Divers

 

 

Fin du Conseil Municipal à 21h00 –

 

Didier PRUNET                                     Jacques DUBOIS                      Fabrice BURGER

Jean-Marc PATIN                                 Yves RONDEPIERRE                 Jean-François  CHAFFAT

Amélie BARTASSOT                             Aline RIVIER                            Stéphanie DUMOULIN

Denis DUVERNAY

Mairie et Gîtes Strirand

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